La négociation autour d’une nouvelle réglementation pour l’agriculture biologique engagée depuis plus de 4 ans a abouti sur un accord en juin. Cet accord a été soumis au Conseil des ministres européens le 20 novembre.
Voici quelques changements et nouveautés que prévoit cette nouvelle réglementation.
– La mise en place d’un seuil de pesticides à ne pas dépasser dans les aliments :
Depuis 2007, la réglementation sur les OGM et pesticides proposée par la député européen, Christine Lagarde, autorise la présence de ces derniers à hauteur de 0,9% dans les produits bio. En dessous de 1%, on considère que la présence d’OGM et pesticides n’est que sous forme de traces. Aujourd’hui encore, les produits labellisés biologiques respectent, tous sans exception, cette réglementation. Cependant la nouvelle proposition de loi remet en cause la réglementation actuelle, avec la mise en place d’un seuil de pesticides à ne pas dépasser dans les aliments. Le conseil de ministre européen envisage donc les critères pour l’obtention d’un label Bio. L’accord trouvé permet aux pays utilisant déjà ces seuils — l’Italie, la Belgique et la République tchèque — de les maintenir. Pour la mise en œuvre de cette mesure, un délais de 4 ans est prévu pour la rédaction du rapport de la Commission qui fixera l’harmonisation des seuils dans l’ensemble des pays, les règles à prévoir pour la détection des pesticides et les techniques existantes.
– Une meilleure lisibilité des règles d’importation pour le consommateur :
Les produits importés devront être conformes à la réglementation européenne ou provenir d’un pays tiers possédant un accord d’équivalence avec l’Union européenne justifiant de sa réglementation et de son système de contrôle.
– De moins en moins de contrôle :
La nouvelle réglementation pour l’agriculture biologique se positionne sur un allégement des contrôles des acteurs de la filière, réalisé par les organismes certificateurs. Concrètement les agriculteurs qui n’ont pas fait l’objet de non-conformité sur les trois dernières années pourront être contrôlé qu’une seule fois par an et échapper à plusieurs contrôles inopinés.
– L’interdiction de produire des plantes bio hors-sol :
Plusieurs pays demandaient l’autorisation de cultiver en hors-sol des produits bio. Ce type de culture est notamment pratiqué en Finlande, en Suède ou au Danemark pour des raisons climatiques. Cependant la production hors-sol est considéré comme de la culture intensive. Cette requête n’a finalement pas abouti et les cultures hors sols certifié bio avant le 28 juin 2017 ne pourront se poursuivre que dans les 10 prochaines années.
– L’augmentation de la quantité d’aliments bio produit à la ferme, pour les éleveurs :
La nouvelle mesure, engage les éleveurs à augmenter à la ferme les productions d’aliments pour leurs bêtes. En effet, pour les bovins, ovins, caprins et cervidés 60% de leur alimentation devaient provenir de la ferme, le chiffre passera à 70%. Pour les cochons, la quantité d’aliments produits à la ferme grimpe de 20% à 30%. Cette mesure s’appliquera 2 ans après l’application de la nouvelle réglementation.
– Un texte qui ne fait pas l’unanimité :
En résumé, cette nouvelle réglementation pour l’agriculture biologique ne créée pas une adhésion totale. De son coté le gouvernement français a affirmé qu’il votera l’accord, ce qui n’est pas le cas de d’autres pays. L’Allemagne par exemple a voulu faire retirer le vote du Conseil des ministres dès juillet. Pour que le texte soit voté, il est nécessaire d’avoir une majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres, c’est-à-dire qu’il faut 55% des pays qui représentent 65% de la population, soit au moins 16 pays qui votent pour. Or en juin, 16 pays ont validé l’accord, quatre se sont abstenus et sept ont voté contre. Parmi ces récalcitrants : la République tchèque, l’Autriche, la Slovaquie, Chypre, la Finlande, le Danemark et la Lituanie. Si un pays change d’avis, et qu’il n’y a pas de majorité qualifiée, le texte sera renvoyé en deuxième lecture.
Source : Reporterre. https://reporterre.net/ Mise à jour le 17 novembre 2017. [En ligne].https://reporterre.net/L-Europe-reforme-l-agriculture-biologique-a-la-baisse ConsoGlobe. www.consoglobe.com Mise à jour le 20 septembre 2017. [En ligne].https://www.consoglobe.com/bio-une-nouvelle-reglementation-europeenne-dici-2021-cg LSA-conso. www.lsa-conso.fr Mise à jour le 26 septembre 2017. [En ligne]. https://www.lsa-conso.fr/le-reglement-europeen-pour-developper-le-bio-s-elargit,273022